Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Les éditions PANDA JONES au capital social de 5,000 euros dont le siège social est situé à 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro B 881 037 840 ci-après dénommée "Panda Jones"  et gérant le site pandajones.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet pandajones.fr  dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Panda Jones et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet pandajones.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site pandajones.fr  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Panda Jones conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pandajones.fr  de la société Panda Jones, dans la limite des stocks disponibles. La société Panda Jones se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et la société Panda Jones se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les photographies et/ou dessins sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Panda Jones ne pourra être engagée. La vente des produits présentés dans le site pandajones.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Panda Jones se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site pandajones.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le bouton disponible en haut à droite du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Panda Jones propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par carte bancaire : Le serveur utilisé par la société Panda Jones pour le traitement des cartes bancaires est celui de STRIPE. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et valide via le bouton « Paiement ». Ensuite l’acheteur rempli les détails de facturation (nom, prénom, adresse, email…), le mode de livraison, les informations de paiement et valide la commande ainsi que les conditions de ventes « J'accepte les Termes et conditions, Politique de confidentialité et Conditions de retour* » qui valide la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces choix sont valides en cliquant sur « COMMANDER ». Si le paiement est accepté par la banque de l’acheteur, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’acheteur aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par la banque de l’acheteur, la commande sera automatiquement annulée.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement sécurisé par Paypal : Ce mode de paiement nécessite que l’acheteur ait déjà un compte Paypal. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et valide via le bouton « Paiement » ou « Paiement par Paypal ». Dans les deux cas l’acheteur rempli les détails de facturation (nom, prénom, adresse, email…), le mode de livraison, les informations de paiement et valide la commande ainsi que les conditions de ventes « J'accepte les Termes et conditions, Politique de confidentialité et Conditions de retour* » qui valide la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces choix sont valides en cliquant sur « COMMANDER ». L’acheteur est redirige au moment de choisir Paypal sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Panda Jones lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, la société Panda Jones se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige

Si l’acheteur souhaite contacter la société Panda Jones, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Panda Jones, 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAUX ; soit par email à l’adresse suivante : courrier@pandajones.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société Panda Jones conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Panda Jones pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur sauf en réponse au covid19, les livraisons peuvent se faire chez un partenaire de Printful. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Panda Jones. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Panda Jones bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Panda Jones qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Panda Jones, 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Panda Jones, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société Panda Jones ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette et annule par la présente toutes les autres garanties, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou la non-violation de la propriété intellectuelle ou toute autre violation des droits.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pandajones.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Panda Jones. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Panda Jones s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Panda Jones, 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAUX.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.